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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire

Dans une affaire, un salarié a été reconnu inapte par le médecin du travail après la seconde visite médicale de reprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi les juges d'une demande de rappel de salaire.

 

Pour sa défense, l'employeur affirmait avoir respecté le délai d'un mois fixé pour reclasser, licencier ou à défaut reprendre le versement des salaires. En effet, il indiquait qu'il avait convoqué le salarié à l'entretien préalable dans le délai d'un mois à compter de la deuxième visite médicale de reprise.

 

Les juges considèrent que l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans le délai d'un mois à compter de la date du deuxième examen médical de reprise. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire du salarié inapte. Il importe ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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