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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser

Dans une affaire, une salariée, piéton, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule. Elle a été en arrêt de travail, puis a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. La société lui a proposé un poste de reclassement, qu'elle a refusé. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'employeur a saisi les juges. Il demandait à l'assureur de celui qui conduisait le véhicule lors de l'accident de rembourser l'indemnité de licenciement qu'il a du verser.

L'employeur faisait valoir qu'il n'aurait pas licencié la salariée si elle n'avait pas été inapte, et qu'elle n'aurait pas été inapte si elle n'avait pas eu d'accident. Il en concluait que l'assureur du conducteur devait rembourser l'indemnité de licenciement qu'il a payée.

Les juges estiment que l'indemnité de licenciement versée au salarié est ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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