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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Inaptitude : les recherches de reclassement faites après le premier avis du médecin du travail sont insuffisantes

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de production a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide de saisir le juge afin qu’il déclare son licenciement injustifié pour insuffisance de recherches de reclassement.

L’employeur estime que, ayant déjà proposé des postes de reclassement au salarié après son premier avis d’inaptitude, il ne peut se voir reprocher de ne pas en avoir recherché d’autres, alors même qu’il n’est pas constaté qu’il existait effectivement d’autres possibilités de reclassement. En outre, il produit le registre du personnel établissant l’absence de postes disponibles autres que ceux proposés.

Les juges constatent que l’employeur n’a pas recherché d’autres solutions de reclassement que celles identifiées et proposées après le ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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