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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Reclassement d’un salarié inapte et avis du médecin du travail

Dans cette affaire, une entreprise a licencié pour inaptitude un salarié qui a été reconnu inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de plusieurs arrêts de travail.

Contestant son licenciement et en particulier les possibilités de son reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque l'avis rédigé par le médecin du travail excluait toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation rejette l'argumentation des juges du fond car, selon elle, l'avis émis par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, par exemple par la mise en œuvre de mesure telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

Ce ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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