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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Constatation d’inaptitude : l’avis médical doit-il être donné au cours d’une visite de reprise ?

Dans cette affaire, une société de distribution a engagé une salariée en qualité d'assistante de vente avant de procéder, suite à son accident du travail, à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure, ayant conduit à la constatation de l'inaptitude définitive de la salariée, avait été ponctuée de 3 visites auprès du médecin du travail, la première ayant eu lieu le 8 septembre 2006, la deuxième le 19 septembre 2006 et la dernière le 26 septembre suivant.

La salariée, au motif que le délai de 2 semaines devant séparer les deux visites médicales de reprises n'avait pas été respecté, a demandé la nullité de son licenciement devant le Conseil des prud'hommes.

>> Dossier conseillé : Mettre en œuvre un licenciement fondé sur une inaptitude médicale 

La Cour d'appel a accueilli favorablement la demande de la salariée et a, par conséquent, annulé le licenciement après avoir considéré que le délai minimum entre les ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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