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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions.

L’histoire : Deux salariées d’une même entreprise se sont faits licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats.
Elles contestèrent cette sanction en arguant du manque de réalité de ces accusations.

Ce que disent les juges : Les juges rappellent que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement légitime, qu’il est nécessaire de rechercher d’une part que les objectifs fixés par l’employeur sont réalistes et, d’autre part, que l’insuffisance professionnelle du salarié est la cause de la non réalisation de ces objectifs, comme c’était le cas en l’espèce. De plus, il n’est pas nécessaire pour constater l’insuffisance professionnelle que le salarié ait réalisé une faute professionnelle.






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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