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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.

L’histoire : Un maître nageur en arrêt de travail pour maladie professionnelle, s’est vu déclarer inapte à la reprise de son ancien poste ainsi qu’à tout autre poste dans l’entreprise par avis unique du médecin du travail constatant une situation de danger immédiat pour sa santé. A ce constat l’employeur ne pu que se résoudre à le licencier. Le salarié conteste cette décision en arguant du non respect de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur alors même qu’il refusait de retravailler pour cette entreprise. Ce que disent les juges : L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position du salarié, de rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise, au besoin par la ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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