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Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Insuffisance de résultats et double sanction

L'employeur ne peut licencier un salarié pour insuffisance de résultat en invoquant dans la lettre de licenciement des faits pour lesquels le salarié a déjà été sanctionné.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chargé d'affaires a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire en raison de son comportement. Postérieurement à cette sanction, il est licencié pour insuffisance de résultats. Le salarié estime que sa mise à pied et son licenciement résultent des mêmes motifs et qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Le salarié saisit le juge.

Les juges considèrent que l'insuffisance de résultat invoquée dans la lettre de licenciement adressée au salarié résultait du comportement du salarié.

Les juges constatent que l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement d'autres faits fautifs du salarié que ceux qui avaient été à l'origine des mises à pied disciplinaires. ...




Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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