Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 21 juin 2023

7680 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Information, négociation, révision, signature... comment procéder sans délégué syndical ? Bien que le délégué syndical (DS) soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.   En fonction de la... Lire la suite

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En bref

Information, négociation, révision, signature... comment procéder sans délégué syndical ?

Bien que le délégué syndical (DS) soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.  

En fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur n'a pas une totale liberté de choix quant aux personnes avec lesquelles il peut négocier la conclusion d'un accord. Il doit respecter un ordre de priorité établi pour entamer les négociations collectives. De plus, en fonction de la qualité de l'interlocuteur, des restrictions peuvent s'appliquer concernant les thèmes ouverts à la négociation collective.

Ce dossier répond aux questions relatives à la mise en œuvre des négociations avec les interlocuteurs appropriés, tout en respectant les procédures adéquates. Plus précisément, il présente les dispositions légales applicables aux négociations avec des salariés mandatés, des élus du comité social et économique (CSE), ainsi qu'avec un représentant de la section syndicale.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si l'employeur n'a pas de délégués syndicaux (DS) comme interlocuteur, cela ne signifie pas qu'il doit abandonner tous projets de négociation. Depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social permettent la négociation d'un accord collectif en l'absence de DS notamment avec les membres du CSE.

Cependant, un employeur peut se demander quel interlocuteur choisir. Il peut s'interroger également sur les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.). Suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du CSE et les organisation syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent participer à la négociation collective ? 

L'employeur doit garder en tête que chaque partenaire à la négociation (salarié mandaté, membre du CSE, etc.) appelé à participer à la négociation d'un accord collectif dispose d'un nombre d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, est limité pour mener à bien les négociations collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Entreprise sans délégué syndical

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Négociation accord collectif

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Représentant de la section syndicale

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Elus mandatés

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Elus non-mandatés

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Salariés mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?
  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?
  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?
  • Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?
  • En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?
  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?
  • Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?
  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?
  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?
  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?

Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, les obligations d'information diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Jusqu’à 20 salariés

Dans les entreprises comptant moins de 11 salariés, l'employeur a la possibilité de proposer un référendum à ses salariés. Il peut ainsi soumettre un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (1)

La consultation du personnel de l'entreprise est alors organisée après un délai minimum de 15 jours, à compter de la communication du projet d'accord à chaque salarié.

Le référendum d'entreprise est également applicable dans les entreprises jusqu’à 20 salariés (2).

Entre 11 et 49 salariés 

Les accords peuvent être négociés et conclus de deux manières (3) :

  • Par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, qu'ils soient membres du CSE ou non ;
  • Par un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

Ces accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

À partir de 50 salariés 

  1. En présence de membres élus au CSE mandatés (4), 

Ces membres élus peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Lorsque l'employeur décide d'engager des négociations, il doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de sa décision.

De plus, l'employeur doit communiquer son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de confirmer une date précise (5).

  1. En l’absence de membres élus au CSE mandaté (6) 

Les membres élus titulaires du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée, par la loi, à un accord collectif

Autrement dit, la négociation avec des élus du CSE non mandatés ne peut porter que sur des éléments pour lesquels la loi impose de passer par un accord collectif. L'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Les élus qui souhaitent négocier doivent en informer l'employeur dans un délai d'un mois et indiquer s'ils sont mandatés ou non. À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés concernés.

  1. Lorsque les membres du CSE ne souhaitent pas négocier 

Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés et dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (7)

Il est important de noter qu'il s'agit bien ici de salariés mandatés et non de membres élus du CSE mandatés. À cet égard, l'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

A savoir : C'est cette dernière procédure qui s'applique d'office en l'absence de CSE dans l'entreprise justifié par un procès verbal de carence aux élections professionnelles. En effet, en cas de carence (absence totale de candidature aux élections professionnelles), l'entreprise ne possède pas de CSE et ne peut donc pas négocier avec des élus mandatés ou non.

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2023

Saviez-vous que dans certaines situations, les négociations collectives peuvent être menées directement avec un ou plusieurs de vos salariés. Consultez notre dossier pour plus de précisions.

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

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