Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?

Dans une affaire, une salariée, employée en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Sa lettre de licenciement a été signée non pas par l'employeur lui-même mais par un représentant de l'employeur. Toutefois, le représentant de l'employeur s'est seulement contenté de signer la lettre de licenciement pour ordre au nom du directeur des ressources humaines, ce qui ne permet pas de connaitre son identité.

La salariée estime que cette absence d'identification du signataire de la lettre de licenciement  équivaut à un défaut de signature, rendant irrégulière la procédure de licenciement. Elle saisit le juge.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre de licenciement a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement a été menée jusqu'à son terme. Dès lors, les juges ...




Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


Retour au dossier : Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés