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Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de consultant a été licencié pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement mentionnait notamment l'incapacité du salarié à prendre en charge la dimension de conseil inhérente à son activité de consultant.

 

Le salarié saisit les juges afin de contester son licenciement et se fondait pour cela sur le manquement de l'employeur a son obligation de formation.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié. Les juges relèvent en effet qu'aucun élément objectif ne permettait de retenir une insuffisance professionnelle du salarié. Ils ajoutent que l'employeur ne lui avait proposé aucune formation afin de le faire progresser.

 






Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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