Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle est en réalité disciplinaire
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er décembre 1997 en tant qu'ingénieur en chef puis en dernier lieu en tant qu’ « engagement manager ». Il a été licencié le 13 août 2008 pour insuffisance professionnelle.
Le salarié a saisi les juges, en soutenant que les faits allégués au soutien du licenciement avaient un caractère disciplinaire et étaient prescrits et que la véritable cause du licenciement était économique.
La Cour d’appel, a estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire. Elle a retenu qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles et un manque de professionnalisme, qualification que le caractère volontaire des faits reprochés n'est pas de nature à exclure.
Les juges ont constaté que la lettre de licenciement énonçaient comme motifs de la mesure un comportement de « défiance », « ...
Le salarié a saisi les juges, en soutenant que les faits allégués au soutien du licenciement avaient un caractère disciplinaire et étaient prescrits et que la véritable cause du licenciement était économique.
La Cour d’appel, a estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire. Elle a retenu qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles et un manque de professionnalisme, qualification que le caractère volontaire des faits reprochés n'est pas de nature à exclure.
Les juges ont constaté que la lettre de licenciement énonçaient comme motifs de la mesure un comportement de « défiance », « ...
Contenu du dossier
Actualisation
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516
Retour au dossier : Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat
