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Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

La non-atteinte d’objectifs réalisables par un salarié justifie son licenciement

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2003 en qualité de responsable technico-commercial par une entreprise de fabrication et de commercialisation de systèmes laser à usage médical. Son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle fixe majorée de commissions. La société lui avait imparti la réalisation de 19 ventes au titre de ses objectifs pour l’année 2004. En mars 2005, le salarié a été licencié pour « performances insuffisantes » car ses objectifs pour 2004 et pour le premier trimestre 2005 n’avaient pas été atteints.

Le salarié a saisi les juges pour contester le bien-fondé de son licenciement. Il estimait que les objectifs fixés n’étaient pas réalistes car le matériel commercialisé nécessitait un long travail de négociation, que la documentation qui lui était fournie était obsolète et que les juges auraient dû comparer ses résultats avec ceux des autres ...




Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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