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Avis des juges du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er août 2004 par une société en tant qu’attaché commercial. Il a été licencié par lettre du 30 octobre 2008.

Le salarié faisait valoir d’une part que dans la lettre de licenciement de la société rappelait que lors de l’entretien préalable, la direction avait fait part au salarié des motifs qui avaient présidé à la décision de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, ce qui a été rappelé dans la lettre de licenciement. D’autre part, il considérait que l’insuffisance professionnelle, lorsqu’elle procède de la mauvaise volonté délibérée du salarié, est constitutive d’une faute disciplinaire. Or, le salarié admet que son propre comportement procédait d’une mauvaise volonté délibérée, dès lors il devait être licencié pour faute.

Les juges ont estimé que l’employeur n’a pas prononcé un licenciement disciplinaire comme envisagé ...




Actualisation

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516


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