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Avis des juges du dossier : Licenciement d'un salarié en congé maladie

Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des prestataires de services

Dans une affaire, une gardienne, en arrêt maladie, a été licenciée. Son employeur estimait que son absence rendait son remplacement définitif nécessaire afin que le service gardiennage puisse fonctionner normalement. La salariée saisit les juges pour contester son licenciement.

L'employeur faisait valoir que la salariée avait été remplacée : les fonctions de la gardienne avaient été reprises, durablement, par un salarié d'une entreprise de services. Il avait donc eu recours à un prestataire de services.

Les juges estiment que le licenciement d'un salarié malade n'est possible que si l'employeur engage un nouveau salarié pour remplacer le salarié licencié. L'employeur ne peut donc pas avoir recours à un prestataire de service. Le licenciement de la gardienne était donc injustifié.

A savoir : le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence estime que le salarié peut être licencié si le fonctionnement de l'entreprise est ...





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