Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement d'un salarié en congé maladie

Licenciement d'un salarié absent pour maladie : attention à la convention collective

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’auditeur chef de mission a été licencié pour « absences répétées et prolongées et envoi tardif des arrêts maladie désorganisant le cabinet, nécessité impérative de pourvoir à son remplacement définitif, refus réitérés de communiquer les informations nécessaires au traitement des dossiers dont il était le seul à avoir la maîtrise et la connaissance totale ». Le salarié décide de saisir le juge.

Le salarié faisait valoir que la convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes, applicable dans l’entreprise, institue une « clause de garantie d’emploi » pour le salarié malade. Cette clause interdit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement vis-à-vis d’un salarié absent pour maladie, tant que le salarié n’a pas été absent plus de six mois.

L’employeur estimait avoir respecté cette clause  : il soutenait que ce délai de six mois s’apprécie à la date de notification du licenciement, et qu’entre ...





Retour au dossier : Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés