Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement d'un salarié en congé maladie

La perturbation de l’établissement ne justifie pas un licenciement

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de vendeuse, a été licenciée un an après avoir été placée en arrêt maladie. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail par son employeur et réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Les juges d'appel ont rejeté la demande de la salarié, au motif que les difficultés prouvées par l'employeur sont de nature à caractériser les perturbations dans le fonctionnement du magasin dans lequel elle était affectée, rendant nécessaire le remplacement définitif de celle-ci et justifiant ainsi son licenciement.


La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la lettre de licenciement faisait état d'une perturbation dans le fonctionnement de l'établissement dans lequel la salariée était employée, et non de l'entreprise. Par conséquent, le licenciement prononcé sur ce ...





Retour au dossier : Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés