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Avis des juges du dossier : Licenciement d'un salarié en congé maladie : tout savoir

Toute activité professionnelle pendant la maladie n’est pas interdite

Dans cette affaire, suite à son accident du travail, un salarié s'est trouvé en arrêt de travail pendant plusieurs mois, période au cours de laquelle son employeur l'a licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir exercé une activité professionnelle pendant la suspension de son contrat de travail.

La Cour d'appel a déclaré le licenciement nul et condamné l'employeur à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au salarié.

La Cour de cassation écarte également la faute grave car :

  • le contrat de travail du salarié ne stipulait pas une clause d'exclusivité ;
  • le salarié avait effectué des prestations de travail ponctuelles durant son arrêt maladie, pour lesquelles il avait perçu une petite somme d'argent (1.236 euros) ;
  • le travail a été réalisé en qualité d'indépendant et auprès d'une entreprise non concurrente de l'employeur.

Ce qu'il faut retenir : les juges admettent, dans certaines limites, que le salarié puisse travailler ...





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