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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?


Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?


Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Une fois cette autorisation obtenue, vous êtes tout de même tenu de respecter la procédure classique de licenciement et donc d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié protégé.

Toutefois, peut-on considérer que vous avez rempli votre obligation en ne motivant la lettre que par une simple référence à l’autorisation administrative ?


L’histoire :


Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.
Le salarié saisit le Conseil ...





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