Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

L'histoire :

 Un employeur licencie pour faute grave une salariée, membre du comité d'entreprise, après les 6 mois suivant l'expiration de son mandat et sans avoir demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La salariée estime que l'employeur aurait dû solliciter l'inspecteur du travail, car la faute reprochée fut en partie réalisée durant son mandat. La salariée saisit les juges.

Ce que les juges disent :

Les juges constatent que la salariée a commis une faute durant son mandat, mais également que son comportement fautif s'est renouvelé à l'issue de celui-ci.
De plus, les juges constatent que l'employeur n'avait pas eu connaissance de la faute commise durant le mandat.

Les juges estiment que le licenciement de la salariée était régulier ; l'autorisation n'était pas nécessaire.

...





Retour au dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés