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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

Dans une affaire, l'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de Délégué du Personnel (DP) titulaire.

Le salarié protégé saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement.

A l'appui de sa demande, le salarié avance que l'inspection du travail n'avait pas pris sa décision en considération de son mandat de DP titulaire, mais en considération d'un prétendu mandat de DP suppléant.


Les juges rappellent que lorsque l'employeur sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé en raison de son insuffisance professionnelle, l'inspection du travail devra rechercher si cette insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement.

Les juges précisent que, lors de cette recherche l'inspection du travail doit notamment tenir compte des exigences propres au mandat dont le salarié est investi.

Dans cette affaire, les juges constatent que la demande d'autorisation de licenciement du salarié, ainsi que ...





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