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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

Dans une affaire, un salarié est inscrit sur la liste des conseillers des salariés le jour de son licenciement. L'employeur a été informé de son inscription par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi deux semaines plus tard. Le salarié saisit le juge pour demander sa réintégration au motif qu'il bénéficiait du statut protecteur.

En effet, le salarié prétend que sa candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié lui octroyait le bénéfice du statut protecteur accordé au conseiller du salarié. Par conséquent, son licenciement devait être soumis à autorisation de l'inspecteur du travail.

Les juges relèvent que l'information donnée à l'employeur à propos de l'inscription du salarié sur la liste des conseillers du salarié était intervenue après l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Les juges constatent donc que le licenciement du salarié n'était pas soumis à ...





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