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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé

Dans une affaire, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique, d'un salarié représentant du personnel, exerçant des fonctions de magasinier dans une usine.

 

L'employeur saisit le juge afin de faire annuler la décision de l'inspection du travail, au motif que la situation économique rendait nécessaire la suppression de 93 postes, et que  le reclassement du salarié protégé était impossible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.

 

Les juges rappellent que dans le cas où l'employeur sollicite une autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer que la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

 

Les juges précisent que l'inspection du travail devra notamment prendre en considération la nécessité des réductions d'effectifs envisagés, ...





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