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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué

Dans une affaire, un salarié protégé, car délégué syndical, employé en qualité de chef d'agence a été mis à pied à titre conservatoire mais l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement demandée par l'employeur. Le salarié placé en arrêt maladie a ensuite obtenu des juges l'annulation et donc le paiement de la mise à pied.

A la suite de plusieurs propositions de mutations adressées par son employeur et refusées par le salarié, ce dernier a saisit le juge d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié estime en effet que son employeur a commis plusieurs manquements justifiant cette résiliation en le mettant à pied sans le payer et de façon injustifiée (la mise à pied conservatoire ayant été annulée) ainsi qu'en tentant de lui imposer une mutation.

Les juges considèrent que le contrat de travail du salarié devait être résilié aux torts de son employeur. En effet, les manquements ...





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