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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire

Dans une affaire, un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave en raison de ces refus.

 

Le salarié a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

 

Les juges considèrent qu'il est impossible de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail. En pareille hypothèse, il est seulement possible d'accorder au salarié les indemnités de rupture qui lui sont dues et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour les manquements de ce dernier à ses obligations. Seuls les manquements extérieurs aux faits soumis à l'inspecteur du travail pourront donc être indemnisés.

 







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