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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour violation, par son employeur, de son statut protecteur. Reprochant à son employeur une modification de ses conditions de travail, le salarié saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts.

 

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient.

 

Les juges ajoutent que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour ...





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