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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail

Dans une affaire, une salariée protégée avait une clause de mobilité dans son contrat de travail. Suite au refus de la salariée de voir son lieu de travail modifié, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier, autorisation qui lui a été accordée. La salariée a saisi le juge pour contester son licenciement et l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail.

 

Les juges considèrent que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail était légitime. Les juges rappellent que lorsqu'un salarié refuse une modification de ses conditions de travail alors même que cette modification est prévue par son contrat de travail, il commet une faute. Il en résulte que l'employeur, s'il ne peut pas imposer au salarié protégé le changement, doit y renoncer ou saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de ...





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