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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai

Dans une affaire, un salarié nommé conseiller du salarié a été engagé par une société en qualité de chauffeur. Son employeur a mis fin à la période d'essai sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

 

Le salarié a saisi les juges d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.

 

Pour sa défense, l'employeur affirmait ne pas avoir eu connaissance de l'arrêté procédant à l'inscription du salarié sur la liste des conseillers du salarié. Il affirmait en outre que le salarié devait prouver que cet arrêté avait été publié avant la rupture de son contrat de travail.

 

Les juges rappellent que la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers du salarié court à compter du jour où cette liste est arrêtée ...





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