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Avis des juges du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

La Cour d’appel a retenu que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail du 1er mai 2008, le régime protecteur prévu à l’article L. 2421-8 du Code du travail ne s’étend qu’au seul conseiller prud’homme en activité en cas de rupture du contrat à son terme. En effet, l’article L. 2412-1 13° ne mentionne que cette catégorie de salariés, sans évoquer ceux dont le mandat a ...





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