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Avis des juges du dossier : Gérer le CE

Comment concilier la liberté de circulation des élus avec la préservation de la confidentialité ?

Dans cette affaire, l'employeur a conclu, dans sa société, un accord d'entreprise sur l'exercice du droit collectif et notamment sur la circulation des représentants du personnel au sein de celle-ci. En effet, selon les dispositions de cet accord, l'accès aux zones confidentielles des représentants du personnel était encadré et devait respecter les procédures d'accès applicables aux salariés autorisés.

Estimant que cette procédure porte atteinte à la libre circulation des élus, le comité d'établissement, un syndicat et certains délégués du personnel ont saisi le Tribunal de grande instance en conséquence.

La Cour d'appel a rejeté ces demandes, affirmant que les restrictions ainsi apportées à la libre circulation des représentants du personnel trouvaient leur justification dans la nécessité de respecter la liberté d'entreprendre de la société.

La Cour de cassation suit le raisonnement de la juridiction de fond. Selon la Haute juridiction, ...





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