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Avis des juges du dossier : Gérer le CE

Représentant syndical au CE : la désignation est possible même si l’entreprise a moins de 300 salariés

Selon les dispositions légales, toute organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Un employeur a saisi le tribunal d'instance en vue de faire annuler la désignation d'une salariée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES), au motif qu'au jour de la désignation, l'effectif de l'UES, qui était certes supérieur à 300 salariés au jour de l'élection du CE, était repassé en dessous de ce seuil.

Les juges ont du se prononcer sur la question suivante : l'effectif de l'entreprise, permettant la désignation d'un représentant syndical au CE, doit-il s'apprécier à la date de l'élection du comité d'entreprise ou à la date de la désignation du représentant syndical ?

Ce qu'ont décidé les juges

Selon les juges de la Cour de cassation, c'est à la date ...





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