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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois de salaire

Dans cette affaire, une salariée, engagée comme ouvrière de découpe, a été placée en arrêt de travail pour maladie. Quelques mois plus tard, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude aux termes de deux examens médicaux.

Licenciée pour inaptitude, elle saisit le Conseil de prud'hommes pour contester la validité de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel déclare son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, son employeur n'ayant pas procédé à la consultation des délégués du personnel qui lui incombait ni entamé de recherche de reclassement. Pour cela, les juges d'appel lui allouent des dommages-intérêts à hauteur de 12.000 euros, en tenant compte de son âge, de sa situation personnelle et de son ancienneté dans l'entreprise.

La Cour de cassation casse la décision des juges du fond, mais seulement en ce qu'ils ont limité le montant des ...





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