Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

Contrat nouvelle embauche (CNE) et visite médicale.

Selon l’article R.241-48 du Code du travail, les salariés sont soumis à des examens obligatoires, dans le cadre de la médecine du travail. La visite médicale est obligatoire dans toutes les entreprises. Les salariés en contrat nouvelle embauche sont-ils soumis à des règles spécifiques?

Quelle est la périodicité des examens médicaux obligatoires ?

Selon l’article R.241-48 du Code du travail, les salariés doivent faire l’objet d’un examen médical soit avant l’embauche, soit avant l’expiration de la période d’essai.

Le décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 a modifié la périodicité des examens médicaux obligatoires.
Les examens périodiques ont désormais lieu tous les deux ans, sauf pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée qui restent soumis à une visite annuelle. (Article R.241-49 du Code du travail)

Les salariés sous contrat nouvelle embauche sont-ils soumis ...





Retour au dossier : Contester son licenciement pour inaptitude efficacement


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés