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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.

L’histoire :

Au cours d’un arrêt de travail le contrat de travail d’une salariée a été rompu. La salariée a en effet signé un reçu pour solde de tout compte. Soutenant avoir été licenciée, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. Toute résiliation du contrat de travail effectuée en méconnaissance de ces règles est nulle. Par conséquent la Cour de ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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