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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié, victime d’un accident du travail, bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.
En cas de faute inexcusable le Code de la sécurité sociale (article 452-1) prévoit une réparation complémentaire qui couvre l’entier préjudice du salarié, notamment le préjudice morale ou psychologique du fait de la perte de son emploi.

L’histoire :

Le caractère professionnel de l’hépatite C d’une salariée a été reconnu ainsi que l’imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée a donc perçu la réparation spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
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Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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