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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.

L'histoire :

Suite à un arrêt de travail, un salarié est définitivement déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Son employeur le licencie pour inaptitude et pour impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale et demande la nullité du licenciement dans la mesure où il n'avait passé qu'une seule des deux visites médicales prévues par la loi.


Ce qu'en disent les juges :

La Cour de Cassation rejette la demande du salarié dès lors que le médecin du travail a estimé que le maintien du salarié dans l'entreprise entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (ou celle des tiers).


A retenir :

  • Seul le médecin ...




  • Actualisation

    Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

    Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

    La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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