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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Maladie professionnelle : le payeur est le dernier employeur

Dans une affaire, le salarié d'une société d'emballage a fait reconnaître sa surdité comme maladie professionnelle, et perçoit à ce titre une prestation spécifique de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).

La société d'emballage saisit le juge, afin de contester le fait que la CRAM tienne compte de cette reconnaissance de la surdité du salarié comme maladie professionnelle, pour augmenter son taux de la cotisation que l'entreprise doit verser au titre des accidents du travail.

A l'appui de sa demande, la société souligne que le salarié avait été exposé dans un précédent emploi à un risque susceptible de provoquer sa surdité, et qu'ainsi il était impossible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué cette maladie professionnelle.

 

Les juges rappellent que la maladie professionnelle est réputée avoir été contractée au service ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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