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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Inaptitude : refuser un poste de reclassement ne constitue pas une faute grave

Dans une affaire un peintre industriel, victime d’une maladie professionnelle a été déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié est licencié pour faute grave  pour avoir " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé ". Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement pour faute grave.

L’employeur estime que refus réitéré du salarié de rejoindre le poste de reclassement qui lui était proposé, alors qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à des sanctions.

Les juges considèrent que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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