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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Mettre à profit un arrêt de travail pour maladie afin de s’essayer à une nouvelle activité professionnelle

Le salarié malade est protégé par le droit du travail. Mais, les droits ont souvent pour contrepartie certaines obligations.
Dans le cas particulier de l’arrêt de travail pour maladie, le salarié reste lié à son employeur et est donc tenu à une obligation de loyauté.

Cette obligation de loyauté empêche notamment le salarié de mettre à profit cet arrêt maladie pour exercer une activité professionnelle.

La position des juges :

L’histoire :

M. X. engagé en qualité de mineur, dans un établissement industriel et commercial, avait été placé en arrêt de travail pour maladie.
Or, durant cet arrêt de travail il avait exercé durant trois mois une activité rémunérée de serveur de bar.
Par la suite, il a été licencié par son premier employeur.
Le salarié, contestant ce licenciement, avait saisi le Conseil des ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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