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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Amiante : pas d’indemnisation du bouleversement des conditions d’existence

Dans cette affaire, 5 travailleurs de l'amiante ont, après avoir présenté leur démission en vue de bénéficier de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), saisi les juges du Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en raison de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à cet agent nocif.

La Cour d'appel condamne la société qui les avait employés à leur verser des sommes en réparation d'un préjudice d'anxiété et du bouleversement dans les conditions d'existence.

Selon les juges d'appel, en raison du risque auquel ils sont exposés, les salariés exposés à l'amiante peuvent être amenés à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie, les empêchant d'envisager sereinement leur avenir. C'est la raison pour laquelle ils estiment que leurs conditions d'existence sont bouleversées et que ce préjudice doit être réparé.

La Cour de cassation ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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