Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie professionnelle et accident du travail » Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Faute inexcusable : pas de complément d’indemnisation pour la perte des droits à la retraite

>> Dossier conseillé : Gérer son accident du travail

Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du travail ayant entrainé un taux d'incapacité de 15%, est licencié de son entreprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par la suite, la justice considère cet accident comme imputable à la faute inexcusable de l'employeur. En outre, une expertise médicale est ordonnée par les Juges.

A la suite du dépôt de ce rapport d'expertise, l'ex salarié présente alors des demandes d'indemnisation, relatives notamment aux pertes de droits à la retraite. D'après lui, ce chef de préjudice n'était pas réparé en vertu du livre IV du Code de la sécurité sociale.

La Cour d'appel rejette la demande d'indemnisation du salarié, considérant que la perte qu'il a subi au titre de ses droits à la retraite lui était déjà indemnisée par la rente viagère majorée qu'il perçoit et qu'il ne pouvait pas réclamer ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


Retour au dossier : Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés