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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

Manquement à la sécurité : l’attitude du salarié est sans incidence sur son indemnisation

Suite à une période de longue maladie et des arrêts de travail successifs, une salariée a été licenciée pour inaptitude à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l'échelon national.

En effet, les nombreux déplacements auxquels elle devait faire face dans le cadre de son travail ont eu raison de son état de santé.
Suite à son licenciement pour inaptitude, elle a demandé des dommages-intérêts pour manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail.

Même si les juges de la Cour d'appel ont fait droit à sa demande (car l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat), ils ont limité le montant des dommages-intérêts à 2.000 euros en raison de l'attitude de la salariée. En effet, ils lui reprochent d'avoir continué à exercer son ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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