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Avis des juges du dossier : En arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?

Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter

Dans une affaire, une salariée engagée comme infirmière dans une clinique privée a été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait de s'être absentée sans justificatif.

 

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement au motif qu'elle ne s'était pas absentée sans justificatif, mais avait simplement prolongé son arrêt de travail ce qui ne constituait pas une faute grave.

 

Les juges considèrent que la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail, alors que l'employeur était informé de l'arrêt de travail initial n'est pas constitutive d'une faute grave.

 

En conséquence, les juges font droit à la demande de la salariée et disent son licenciement abusif.

 






Actualisation

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés en arrêt de travail, ont l'obligation de signaler à la CPAM les éventuelles reprises de travail anticipées. A défaut, la CPAM est en droit d'enclencher une procédure pour récupérer les indemnités journalières indûment versées (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).


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