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Avis des juges du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être établie

Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Dans une affaire, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qui a entrainé la fermeture du service auquel la salariée était affectée et la suppression de son poste. Contestant son licenciement, elle saisit le juge en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse.

Les juges ont considéré que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse, l'employeur doit préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs pour lesquels il se trouve effectivement dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Les juges ...





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