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Avis des juges du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte

L'histoire :

Une salariée enceinte est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir quitté son poste de travail à plusieurs reprises (notamment pour se rendre à une visite médicale de reprise), ainsi que d'autres faits ayant auparavant entraîné des sanctions disciplinaires.
La salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité du licenciement.
Elle estime en effet que son employeur était informé de son état de grossesse, et que par conséquent elle bénéficiait de la protection légale contre le licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse (article L.122-25-2 al. 1 du Code ...





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