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Avis des juges du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

Licenciement économique d’une femme enceinte : l'employeur doit justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière face au licenciement. Cela signifie-t-il que l’employeur ne peut pas les licencier, même face à des difficultés économiques ? Ou la procédure de licenciement est-elle seulement plus stricte ?


L’histoire

Une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique. La lettre de licenciement l’informait de graves difficultés économiques rencontrées par le groupe, de la cessation d’activité d’une de ses entreprises suite à la cession de filiales et donc, de la suppression de l’ensemble des postes consécutive à cette cessation d’activité. Elle lui rappelait également qu’elle avait refusé une offre de reclassement dans une autre société du groupe.


Ce qu’en disent les juges

La lettre de licenciement, si elle faisait état de motifs économiques, n’invoquait pas l’impossibilité de maintenir le contrat pendant la durée légale du ...





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