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Avis des juges du dossier : Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser

Quelles sont les conséquences de l’inégibilité à la CRP sur le licenciement ?

Dans cette affaire, un salarié embauché en qualité de directeur qualité a accepté, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d'adhérer à une convention de reclassement personnalisée (CRP) en 2009. Une fois le délai de réflexion intervenu, l'employeur avait donc notifié au salarié la rupture de son contrat de travail.

Par la suite Pôle emploi avait informé l'intéressé de son inéligibilité à ladite convention car il était en arrêt maladie depuis plus de 15 jours. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail, celui-ci estimant que son consentement a été vicié.

La Cour d'appel a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges considèrent que le consentement du salarié à la CRP était vicié en raison de son inéligibilité rendant ainsi l'adhésion nulle. De ce fait, la rupture ...





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