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Avis des juges du dossier : La mise en place des forfaits annuels

Convention Syntec, nouvelle condition pour le forfait-jours

Dans cette affaire, une salariée embauchée en qualité de cadre et soumise au forfait-jour, a démissionné de ses fonctions. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'exécution de la clause de non-concurrence prévue au contrat. L'affaire est portée jusque devant la Cour de cassation, où un moyen a été relevé d'office : il porte sur la validité de la convention de forfait jours.

La Cour de cassation relève le fait que, compte tenu des normes européennes, le droit à la santé et au repos est un droit constitutionnellement reconnu. Il ne peut être fait échec aux dispositions relatives à la durée du temps de travail, ni aux principes tirés du devoir de protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

La haute Cour décide que les dispositions de la convention collective syntec (n°3018), ainsi que l'accord national de branche du ...



  • Mis à jour le 25 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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