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Avis des juges du dossier : Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Pas de faute grave lorsque l’employeur était au courant d’une pratique suivie par le salarié

Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 1er janvier 2007 en tant que directeur de l’usine selon contrat à durée déterminée puis, l’année suivante, selon contrat à durée indéterminée par une autre société, avec reprise de son ancienneté de dix sept ans acquise. Il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire par lettre du 26 février 2009.
 

La société faisait valoir d’une part que constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant de manœuvrer pour obtenir de son employeur le remboursement de sommes indues au titre de ses frais professionnels. D’autre part, elle considérait que le fait que l’employeur ne se soit aperçu que tardivement de la tromperie du salarié n’ôte pas à cette dernière sa gravité. Et enfin, elle énonçait que la gravité, ni le sérieux d’une faute ne sont fonction du préjudice qui en ...





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