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Avis des juges du dossier : Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Le délai de prescription des faits fautifs ne court qu’à compter du moment où l’employeur avait une connaissance exacte de leur réalité

Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 1er décembre 1981 en tant qu’ouvrier professionnel à la direction des travaux neufs, service réseaux électriques et télécommunications puis en dernier lieu comme surveillant de travaux principal. Le 1er juillet 2008 il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 7 août 2008.

Le salarié faisait valoir qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Les juges ont relevé que les faits reprochés aux salariés, survenus au cours des années 2005 à 2007, n’étaient pas prescrits, l’employeur n’ayant pu avoir une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur qu’à l’occasion des vérifications qu’il a opérées en juin 2008, après dénonciation, ...





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