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Avis des juges du dossier : Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Sort de la notification de la mise à pied conservatoire avant l'entretien disciplinaire

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de convoyeur garde par une société de transport de fonds a été mis à pied à titre conservatoire le 20 mars 2006 par télégramme rédigé en ces termes "nous vous notifions votre mise à pied conservatoire jusqu'à nouvel ordre". Il a été convoqué à un entretien préalable le 21 mars 2006 et a ensuite été licencié pour faute grave le 11 avril 2006. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de plusieurs indemnités.

La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes car selon elle, le salarié n'a pas fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qui aurait privé l'employeur de prononcer une seconde sanction avec le licenciement notifié par la suite.

La Cour de cassation valide la position de la juridiction d'appel aux motifs que la mise à pied du ...





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